Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS :

La remise de toute de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente. Celles-ci s’appliquent à tout produit vendu par notre Établissement. Aucune clause contraire de l’Acheteur ne peut déroger à nos conditions, sauf acceptation écrite de notre part.

ACCEPTATION DES COMMANDES :

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

DÉLAI DE LIVRAISON :

Le délai de livraison prévu dans notre confirmation de commande n’est donné qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Cas fortuit et force majeure :

Nous sommes déliés de toutes obligations en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure empêchant l’expédition de nos produits. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les grèves, incendies, inondations, guerres, épidémies, interruption de transport ou modification à partir du jour de la commande des régimes de douanes ou contingents.

GARANTIE :

Les garanties s’appliquent aux produits neufs vendus par notre société, hors modèles d’exposition. Elles couvrent la réparation ou le remplacement du produit si un défaut de fabrication des matériaux susceptible d’affecter l’usage normal et sûr du produit apparaît pendant toute la période de garantie à partir de la date d’achat. Les garanties Idée-Co concernent l’acheteur initial agissant en tant que consommateur. Elles s’appliquent uniquement en cas d’utilisation domestique, sauf stipulation contraire. Les garanties ne s’appliquent pas sans présentation de la facture.

Exclusions générales

La garantie ne s’applique pas aux produits qui ont subi une mauvaise utilisation ou une modification, qui ont été nettoyés avec de mauvaises méthodes ou produits, aux produits qui ont été utilisés de manière inappropriée ou ont subi un usage abusif, qui ont par exemple été utilisés à l’extérieur. La garantie ne couvre pas l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien, ni les dommages causés par, entre autres, le vol, la chute ou le choc d’un objet, l’incendie, la décoloration à la lumière, les brûlures, l’humidité ou la chaleur sèche excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide, ou les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. La garantie ne couvre pas les dommages indirects ou fortuits.

En cas de réclamation

Hormis la mise en œuvre de la garantie légale, Idée-Co examinera le produit, et si après vérification il est conclu que votre réclamation est couverte par la garantie, il sera procédé soit à la réparation du produit défectueux, soit à son remplacement par le même article ou par un article comparable. En cas de mise en œuvre, Idée-Co prendra en charge les frais de réparation, de pièces de rechange, de main d’œuvre et de déplacement du personnel à domicile que le service implique, dans la mesure où les frais à engager pour la réparation n’excèdent pas la valeur du produit et où le produit est accessible à la réparation sans coût supplémentaire. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux réparations non autorisées par le fabricant. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’Idée-Co. Les garanties s’appliquent aux matériaux et accessoires remplacés ou réparés durant la période de garantie, dans la limite de la période de garantie restant à courir à compter du jour du remplacement ou de la réparation.

Dans le cas où l’article n’est plus vendu chez Idée-Co, et en cas d’impossibilité totale de réparation reconnue par Idée-Co, ou si le montant des réparations dépasse la valeur de l’article, et hormis la mise en œuvre de la garantie légale, Idée-Co proposera un article de remplacement approprié. Le remplacement du produit défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de garantie.

PRIX :

Les prix sur nos tarifs ou devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne sont valables qu’un mois. Le prix en vigueur ne sera garanti qu’à la signature du bon de commande et valable 18 mois. La facture définitive sera remise en fin de pose, et déclenchera le départ de la garantie du matériel posé.

Le taux de TVA appliqué est celui légalement en vigueur au jour de la commande. En cas de modification de la législation, le taux de TVA applicable sera alors celui en vigueur au moment de la facturation.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980) :

La marchandise reste notre propriété jusqu’à complet paiement du prix.

La responsabilité des marchandises est transférée à l’acheteur dès la délivrance.

La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

L’acheteur n’est pas autorisé à revendre les marchandises concernées à condition qu’elles soient vendues pour le compte du vendeur d’origine et que, en cas de retard ou de cessation de paiement, les créances nées de cette revente appartiennent de plein droit au dit vendeur.

MODALITÉS DE PAIEMENT :

Toutes nos factures sont payables à l’ordre d’Idée-Co.

Pour les projets courts : un premier acompte de 35% à la commande, un deuxième acompte de 60% au 2^ème jour des travaux et le solde à la réception.

Pour les projets longs : un premier acompte de 35% à la commande, un deuxième acompte de 35% au début de la 2^ème semaine de travaux et le solde à la réception.

Pour tout retard de paiement d’une valeur ou facture à l’échéance prévue, les intérêts à 1,5 % au-dessus du taux des avances de la Banque de France, courront de plein droit et la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible même s’il avait été créé des traites payables à des échéances ultérieures. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

En cas de changement de situation de l’acheteur et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de sa Société, hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce, Idée-Co se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes transmises par l’acheteur considéré.

DÉCHÉANCE DU TERME :

En cas de non règlement d’une seule des traites du client à l’échéance indiquée sur la facture, Idée-Co est en droit de réclamer immédiatement l’ensemble de l’encours restant dû.

CLAUSE PÉNALE :

En cas de résolution de la vente ou de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, l’acheteur versera une indemnité égale à 10 % du fixe des marchandises livrées.

JURIDICTION :

Pour toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande, même incidente en intervention ou appel de garantie. Les conditions particulières de vente ou les divers modes d’expédition ou de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.